1. Désignation et siège

Sous la dénomination « communauté d'intérêts des fondations de prévoyance autonomes collectives et communes » (Cifacc/IGaSG), il est constitué une association au sens des articles 60ss CCS, dont le siège se trouve au domicile du Président.

2. But

L'association a pour but de partager les expériences et d'assurer la défense des intérêts de ses membres envers les autorités, au plan politique et public.

3. Ressources

Les ressources permettant d'atteindre les buts fixés par les présents statuts sont constituées par les cotisations des membres. L'assemblée générale détermine annuellement le montant de la cotisation. Le comité peut en outre accepter toute forme de don.

4. Membres

Sont membres de l'association des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes collectives et communes, les personnes actives dans le secteur de la prévoyance professionnelle et les organisations qui partagent le même but que l'association. C'est le comité qui se prononce sur l'admission des nouveaux membres.

 5. Démission et exclusion

Il est possible de démissionner de l'association en tout temps, par écrit. En cas de justes motifs, par exemple si les conditions de l'article 4 ne sont pas remplies, un membre peut être exclu de l'association. C'est le comité qui prend la décision d'exclusion ; le membre concerné ne peut pas faire appel de cette décision auprès de l'assemblée générale.

6. Organes de l'association

Les organes de l'association sont :

• a) l'assemblée générale
• b) le comité

7. Assemblée générale

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par année, en général au cours des six premiers mois de l'année. Les membres sont invités par écrit 20 jours à l'avance ; l'ordre du jour est annexé à la convocation. Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, c'est la voix du Président qui départage. La représentation est exclue.

L'assemblée générale a les compétences suivantes :

• - élection annuelle du président et des membres du comité;
• - approbation des comptes annuels et du rapport de l'organe de révision;
• - décision concernant le montant de la cotisation.

8. Comité

Le comité se compose du Président et d'au moins trois membres. Le comité gère le secrétariat. Il se constitue lui-même.

Le comité gère les affaires courantes, représente l'association envers les tiers et est en charge de toutes les tâches qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe de l'association.

Le comité peut édicter des règlements et créer des groupes de travail.

9. Signature

L'association est engagée par la signature conjointe de deux membres du comité. Les personnes autorisées à signer sont désignées par l'assemblée générale.

10. Responsabilité

Les dettes de l'association sont garanties par sa fortune sociale. La responsabilité personnelle des membres de l'association est exclue.

11. Dissolution de l'association

La dissolution de l'association peut être décidée à la majorité simple, si ¾ des membres prennent part à l'assemblée générale. S'il y a moins de ¾ des membres présents, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans un délai d'un mois. Au cours de cette assemblée, l'association pourra être dissoute même s'il y a moins de ¾ des membres présents.

 En cas de dissolution de l'association, la fortune de l'association revient aux membres restants, proportionnellement à leurs apports financiers.

 12. Entrée en vigueur

Ces statuts ont été adoptés lors de l'assemblée générale du 15 janvier 2009 et remplacent les statuts datés du 7 novembre 2008. Ils entrent immédiatement en vigueur.

Le texte allemand fait foi.

Sig. David Pittet, président